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Taux d'usure 2026 : seuils au 4e trimestre et règles de calcul

Mis à jour le · Équipe Koortia

Du 1er octobre au 31 décembre 2026, le taux d'usure d'un prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus est de 5,40 %. Il est de 4,68 % de 10 à moins de 20 ans et de 4,09 % sous 10 ans. Ces seuils ont été publiés au Journal officiel du 26 septembre 2026.

Seuils de l'usure applicables au 1er octobre 2026

Le seuil de l'usure est le TAEG maximal autorisé à la date où le prêt est consenti.

Les seuils ci-dessous s'appliquent aux prêts consentis du 1er octobre au 31 décembre 2026.

Source : avis du 25 septembre 2026, JORF n° 0225 du 26 septembre 2026, et Banque de France (taux d'usure 2026-Q4).
CatégorieTaux effectif moyen (3e trimestre 2026)Seuil de l'usure
Immobilier, taux fixe, durée < 10 ans3,07 %4,09 %
Immobilier, taux fixe, 10 ans à < 20 ans3,51 %4,68 %
Immobilier, taux fixe, 20 ans et plus4,05 %5,40 %
Immobilier, taux variable4,14 %5,52 %
Prêts relais4,87 %6,49 %
Consommation, prêts ≤ 3 000 €17,70 %23,60 %
Consommation, prêts > 3 000 € et ≤ 6 000 €11,82 %15,76 %
Consommation, prêts > 6 000 €6,42 %8,56 %

La Banque de France classe en crédit immobilier les crédits du champ de l'article L. 313-1 du Code de la consommation.

Elle y ajoute les crédits de plus de 75 000 € destinés à des travaux sur un logement. Sous ce montant, un crédit travaux relève des crédits de trésorerie.

Historique 2026 des seuils en crédit immobilier

Source : Banque de France, pages « Taux d'usure » 2026-Q1 à 2026-Q4.
Catégorie1er janv. 20261er avril 20261er juil. 20261er oct. 2026
Taux fixe < 10 ans4,12 %4,00 %4,07 %4,09 %
Taux fixe 10 à < 20 ans4,59 %4,48 %4,57 %4,68 %
Taux fixe 20 ans et plus5,13 %5,19 %5,29 %5,40 %
Taux variable4,99 %5,00 %5,28 %5,52 %
Prêts relais6,15 %6,20 %6,39 %6,49 %

Comment le seuil est calculé

Un prêt est usuraire si son taux effectif global dépasse de plus du tiers le taux effectif moyen du trimestre précédent, pour des prêts de même catégorie (article L. 314-6 du Code de la consommation).

Le seuil est donc égal au taux effectif moyen multiplié par 4/3.

Seuil de l'usure = taux effectif moyen du trimestre précédent × 4/3

Exemple : prêt à taux fixe de 20 ans et plus. 4,05 % × 4/3 = 5,40 %.

Un décret fixe les conditions de calcul et de publication des taux moyens (article L. 314-7).

Le ministre de l'Économie peut prendre des mesures transitoires qui dérogent à ce calcul, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour huit trimestres consécutifs au plus (article L. 314-8).

Ce que le TAEG doit inclure

Le taux comparé au seuil est le TAEG. Il ajoute aux intérêts les frais, taxes, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects (article L. 314-1).

Ces coûts entrent dans le TAEG à trois conditions : l'emprunteur les supporte, le prêteur les connaît (ou peut les déterminer) à la date de l'offre, et ils conditionnent l'octroi du crédit ou ses conditions.

  • Les frais de dossier.
  • Les frais payés ou dus aux intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt, même s'ils correspondent à des débours.
  • Le coût des assurances et des garanties obligatoires (assurance emprunteur, caution ou hypothèque).
  • Les frais d'ouverture et de tenue du compte et des moyens de paiement imposés.
  • Le coût de l'évaluation du bien, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété.

Liste issue de l'article R. 314-4 du Code de la consommation.

Calendrier de publication

Les seuils changent chaque trimestre, au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre.

Ils sont publiés par avis au Journal officiel quelques jours avant le début du trimestre. La Banque de France les met aussi en ligne.

Pour le 4e trimestre 2026, l'avis est daté du 25 septembre 2026. Il a été publié au JORF le 26 septembre 2026, et sur le site de la Banque de France le 28 septembre 2026.

Que risque-t-on si le seuil est dépassé

  • Sanction civile : les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts échus, puis sur le capital. Si le prêt est remboursé, elles sont restituées avec intérêts légaux à compter de leur paiement (article L. 341-48 du Code de la consommation).
  • Sanction pénale : consentir un prêt usuraire, ou concourir directement ou indirectement à son obtention, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (article L. 341-50).
  • Peines complémentaires possibles : publication de la décision, fermeture de l'entreprise, interdictions d'exercer (article L. 341-50).
  • Prescription : le délai court à partir de la dernière perception d'intérêts ou de capital (article L. 341-51).

L'intermédiaire est visé par le texte pénal dès qu'il concourt à l'obtention du prêt.

Les règles d'usure ne s'appliquent pas aux prêts consentis à une personne physique pour ses besoins professionnels, ni aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale (article L. 314-9). Pour ces deux catégories, les découverts en compte gardent un seuil publié : 19,08 % au 1er octobre 2026.

Ce qu'un courtier doit vérifier avant d'envoyer une offre

  • Prendre la bonne catégorie : taux fixe ou variable, durée totale du prêt, prêt relais à part.
  • Prendre le seuil en vigueur à la date où le prêt est consenti, et non à la date de la demande.
  • Recalculer le TAEG avec l'assurance emprunteur exigée, la garantie, les frais de dossier et vos propres frais de courtage.
  • Prévoir un écart si l'offre peut être émise au trimestre suivant : les seuils changent le 1er de chaque trimestre.
  • Si le TAEG dépasse le seuil, agir sur les coûts : délégation d'assurance, type de garantie, frais de dossier, durée.

Questions fréquentes

Le taux d'usure, c'est quoi ?

C'est le TAEG maximal qu'un prêteur peut appliquer. Au-delà, le prêt est usuraire. Il est égal au taux effectif moyen du trimestre précédent, majoré d'un tiers (article L. 314-6 du Code de la consommation).

Quel est le taux d'usure actuel pour un prêt immobilier ?

Du 1er octobre au 31 décembre 2026 : 4,09 % sous 10 ans, 4,68 % de 10 à moins de 20 ans, 5,40 % à 20 ans et plus (taux fixe). Il est de 5,52 % en taux variable et de 6,49 % pour un prêt relais.

L'assurance emprunteur compte-t-elle dans le taux d'usure ?

Oui, quand elle est exigée pour obtenir le prêt. Le coût des assurances obligatoires entre dans le TAEG (article R. 314-4 du Code de la consommation), et c'est ce TAEG qui est comparé au seuil.

Quand le taux d'usure change-t-il ?

Chaque trimestre, au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. Les nouveaux seuils sont publiés au Journal officiel quelques jours avant. Pour octobre 2026, ils ont été publiés le 26 septembre 2026.

Quel est le taux d'usure d'un crédit à la consommation ?

Au 1er octobre 2026 : 23,60 % jusqu'à 3 000 €, 15,76 % de plus de 3 000 € à 6 000 €, et 8,56 % au-delà de 6 000 €.

Que se passe-t-il si un prêt dépasse le taux d'usure ?

Les sommes perçues en trop s'imputent sur les intérêts, puis sur le capital, ou sont restituées (article L. 341-48). Le prêteur et toute personne qui a concouru au prêt encourent deux ans de prison et 300 000 € d'amende (article L. 341-50).

Sources