Frais de courtier en crédit immobilier : règles, TAEG et montants

Mis à jour le 4 novembre 2026 · Équipe Koortia

Un courtier en crédit ne peut rien encaisser avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code monétaire et financier). Ses frais doivent être convenus par écrit avant tout travail, et ils entrent dans le TAEG. Selon le CCSF (rapport 2026), la rémunération versée par le client est en moyenne de 1 à 1,5 %.

Information générale à jour au 4 novembre 2026, sans valeur de conseil juridique.

Aucun paiement avant le versement des fonds

L'article L. 519-6 du Code monétaire et financier vise toute personne qui apporte son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement.

Cette personne ne peut percevoir aucune somme « avant le versement effectif des fonds prêtés ». L'interdiction couvre la provision, les commissions et les frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise.

Avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, l'intermédiaire ne peut pas non plus faire accepter de lettre de change ni faire souscrire de billet à ordre pour ces frais.

Le texte est en vigueur depuis le 1er mai 2011. Ses infractions sont punies des peines de l'article L. 353-1 du même code.

Exception : pour un service de conseil indépendant au sens de l'article L. 519-1-1, l'intermédiaire peut être rémunéré par son client (article L. 519-6-1). Cette rémunération porte sur le seul service de conseil.

En publicité, l'intermédiaire doit afficher de manière apparente : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent » (article L. 322-2 du Code de la consommation). Cette mention ne s'applique pas aux crédits à la consommation de l'article L. 312-1.

La convention écrite sur les frais et la rémunération

L'article R. 519-26 du Code monétaire et financier fixe le moment et le contenu de l'accord.

Avant toute opération, et même avant tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire convient avec son client des frais éventuels et de sa rémunération, par écrit ou sur un autre support durable.

Crédit immobilier (article L. 313-1 du Code de la consommation) : indiquer si le prêteur rémunère l'intermédiaire.
Si oui, en indiquer le montant, ou à défaut ses modalités de calcul.
Pour toute opération de crédit : rappeler au client les termes de l'article L. 519-6.
Conseil indépendant : communiquer par écrit les frais dus, ou leur mode de calcul, avant la conclusion du contrat (R. 519-26, II).

Dès l'entrée en relation, l'intermédiaire donne aussi au client son identité, sa catégorie et son numéro d'immatriculation, ses établissements partenaires, les voies de réclamation et les coordonnées de l'ACPR (article R. 519-20).

Les publicités et documents destinés aux emprunteurs indiquent l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, notamment s'il travaille en exclusivité avec un ou plusieurs prêteurs ou comme courtier indépendant (article L. 322-3 du Code de la consommation).

Les frais de courtier sont-ils dans le TAEG ?

Oui. Le TAEG inclut les frais payés ou dus aux intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt, même s'ils correspondent à des débours (article R. 314-4, 2°, du Code de la consommation).

L'article L. 314-1 pose trois conditions : les frais sont supportés par l'emprunteur, connus du prêteur à la date de l'offre, et conditionnent l'obtention du crédit ou ses conditions.

En pratique, transmettez le montant de vos frais à la banque avant l'émission de l'offre. Sinon, le TAEG affiché risque d'être faux et le seuil de l'usure mal vérifié.

En crédit à la consommation (opérations de l'article L. 312-1), l'intermédiaire doit informer le prêteur de ses frais pour le calcul du TAEG (article L. 322-4). Le manquement est puni de 150 000 € d'amende (article L. 342-4).

Qui paie le courtier

L'intermédiaire peut être rémunéré par l'emprunteur, par le prêteur, ou par les deux (rapport CCSF 2026).

La rémunération désigne tout versement pécuniaire ou tout avantage économique convenu et lié à l'intermédiation (article R. 519-5 du Code monétaire et financier).

Source : CCSF, « Le modèle français de financement de l'acquisition de la résidence principale », 2026, note 56. Moyennes observées, sans valeur réglementaire.
Payeur	Moyenne observée	Base
Client (frais de courtage)	1 à 1,5 %	Coût total du crédit, hors PTZ, prêts réglementés et prêts relais
Banque (commission)	0,25 à 0,5 %	Même base

Selon le CCSF, la commission bancaire couvre notamment le coût de constitution des dossiers par le courtier pour le compte de la banque.

Le même rapport estime la part des crédits intermédiés entre 35 et 50 % de la production des principaux établissements bancaires.

Courtier ou mandataire : quelle différence

Courtier : agit en vertu d'un mandat du client, sans obligation contractuelle d'exclusivité avec un prêteur.
Mandataire exclusif : agit en vertu d'un mandat d'un établissement, avec qui il doit travailler exclusivement pour une catégorie d'opérations.
Mandataire non exclusif : agit en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs d'établissements.
Mandataire d'intermédiaire : agit en vertu d'un mandat d'un courtier ou d'un mandataire.

Catégories définies par l'article R. 519-4 du Code monétaire et financier.

Depuis le 1er avril 2022, un courtier ou un mandataire de courtier doit adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR pour être immatriculé à l'ORIAS (loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, article L. 519-11).

Ce qui change le 20 novembre 2026

L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 entre en vigueur le 20 novembre 2026. Elle ajoute à l'article L. 519-6 un alinéa sur la rémunération du personnel des intermédiaires de crédit.

Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les textes antérieurs.

Check-list du courtier

Faire signer la convention (frais et rémunération) par écrit ou sur support durable avant tout travail sur le dossier.
Y indiquer la commission bancaire éventuelle, en montant ou en mode de calcul.
Y rappeler l'article L. 519-6.
Ne rien facturer ni encaisser avant le versement effectif des fonds.
Transmettre vos frais au prêteur avant l'offre pour qu'ils entrent dans le TAEG.
Vérifier que ce TAEG reste sous le seuil de l'usure de la bonne catégorie.
Mentionner votre catégorie, votre numéro ORIAS et vos partenaires dès l'entrée en relation.

Questions fréquentes

Quand paie-t-on les frais de courtier ?

Après le versement effectif des fonds prêtés. Aucune somme ne peut être perçue avant (article L. 519-6 du Code monétaire et financier). La seule exception concerne le service de conseil indépendant (article L. 519-6-1).

Combien coûte un courtier en crédit immobilier ?

Aucun barème légal n'existe. Le CCSF observe en moyenne 1 à 1,5 % payés par le client et 0,25 à 0,5 % payés par la banque, rapportés au coût total du crédit, hors PTZ, prêts réglementés et prêts relais.

Les frais de courtage sont-ils inclus dans le TAEG ?

Oui, s'ils sont supportés par l'emprunteur, conditionnent le crédit et sont connus du prêteur à l'émission de l'offre. Le TAEG inclut les frais payés aux intermédiaires (article R. 314-4 du Code de la consommation).

Le courtier doit-il signer un mandat ou une convention ?

Oui. Avant tout travail, il convient avec son client, par écrit ou sur support durable, de ses frais et de sa rémunération (article R. 519-26 du Code monétaire et financier).

Le courtier est-il aussi payé par la banque ?

Il peut l'être. Il doit alors le dire au client et indiquer le montant, ou son mode de calcul (article R. 519-26). En conseil indépendant, seul le client le rémunère (article L. 519-1-1).

Quelle différence entre courtier et mandataire ?

Le courtier agit sur mandat du client, sans exclusivité. Le mandataire agit sur mandat d'une ou plusieurs banques, de façon exclusive ou non (article R. 519-4 du Code monétaire et financier).