Accord de principe de prêt immobilier : valeur, délais et refus

Mis à jour le 4 novembre 2026 · Équipe Koortia

L'accord de principe est un premier avis favorable de la banque sur votre dossier. Il n'a pas de valeur juridique et n'engage pas la banque. Seule l'offre de prêt, encadrée par le Code de la consommation, l'engage.

Qu'est-ce qu'un accord de principe ?

C'est la réponse préliminaire de la banque après une première analyse de votre dossier. Elle se dit prête à prêter, sous conditions.

Le Crédit Agricole parle d'« une indication non contraignante de la part de la banque ». Pour la Caisse d'Épargne, « l'accord de principe n'est pas un document juridique ».

Aucun texte de loi ne définit l'accord de principe. Son contenu et sa durée de validité dépendent de chaque banque. Selon la Banque Populaire, il est valable de 1 à 3 mois selon les établissements.

Accord de principe et offre de prêt : les différences

Sources : Code de la consommation (Légifrance), service-public.gouv.fr.
	Accord de principe	Offre de prêt
Cadre légal	Aucun	Code de la consommation, art. L313-24 et suivants
Engagement de la banque	Non	Oui, conditions maintenues au moins 30 jours (art. L313-34)
Délai avant acceptation	Aucun	10 jours après réception (art. L313-34)
Contenu	Libre, souvent montant et conditions indicatives	Prêteur, emprunteur, objet, montant, taux, TAEG, garanties, échéancier, avec la FISE
Coût	Variable selon la banque	Offre fournie gratuitement (art. L313-24)

Le délai de 10 jours ne peut pas être réduit. Il court à partir du lendemain de la réception. Une offre reçue le 1er février peut être acceptée à partir du 12 février.

Vous renvoyez l'offre signée et datée par voie postale, ou par un autre moyen convenu avec la banque, par exemple un e-mail.

Jusqu'à l'acceptation, aucun versement ne peut avoir lieu, ni de la banque ni de l'emprunteur (art. L313-35).

L'offre est acceptée sous condition : la vente doit être conclue dans les 4 mois. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long (art. L313-36).

Et l'attestation de financement ?

Aucun texte officiel ne définit l'« attestation de financement ». Le terme désigne un document bancaire remis à l'acheteur pour rassurer le vendeur ou l'agent.

Comme l'accord de principe, elle n'a pas la portée d'une offre de prêt. Le Crédit Agricole écrit : « L'offre de prêt va donc bien au-delà d'une attestation de financement ou un accord de prêt de principe. »

Lisez toujours ses réserves : montant, durée, taux indicatif, documents restant à fournir.

Étapes et délais habituels

Constitution du dossier : 1 à 2 semaines (indication du Crédit Mutuel).
Accord de principe : de quelques jours à 3 semaines, parfois 24 à 48 heures pour un dossier solide (indication du Crédit Agricole).
Étude du dossier jusqu'à l'offre : 3 à 5 semaines (indication du Crédit Mutuel).
Rétractation après le compromis : 10 jours calendaires pour l'acheteur non professionnel d'un logement, à partir du lendemain de la 1re présentation du recommandé.
Condition suspensive de prêt : au moins 1 mois à partir de la signature du compromis (art. L313-41). Le Crédit Mutuel indique que le délai fixé est le plus souvent de 45 jours.
Offre de prêt : valable au moins 30 jours. Acceptation possible à partir du 11e jour.
De l'acceptation à la signature chez le notaire : souvent 1 à 3 mois (indication du Crédit Agricole).

Ces durées, hors délais légaux, sont des indications de banques. Elles varient selon l'établissement et le dossier.

Pourquoi une banque peut refuser après un accord de principe

L'accord de principe repose sur des informations pas encore vérifiées. La banque peut changer de décision après une étude complète. Les banques citent ces causes :

Votre situation financière se dégrade : perte d'emploi, baisse de revenus, nouveau crédit.
Un crédit en cours n'a pas été déclaré.
Le bien est estimé à une valeur inférieure au montant demandé.
Les taux d'intérêt augmentent fortement.
Une condition prévue n'est pas remplie, par exemple la signature d'un CDI.
L'assureur ou l'organisme de caution refuse de couvrir le prêt.
Le taux d'effort dépasse 35 %, plafond fixé par le HCSF.

La condition suspensive d'obtention de prêt

Si le compromis indique que le prix sera payé avec un prêt, la vente est conclue sous la condition d'obtenir ce prêt (art. L313-41 du Code de la consommation).

Cette condition dure au moins 1 mois à partir de la signature du compromis. Les parties peuvent prévoir plus long.

Si le prêt est refusé, la promesse devient caduque. La somme versée par l'acheteur lui est rendue en totalité.

Pour faire jouer la clause, demandez à la banque une attestation de refus. Transmettez-la au notaire dans le délai du compromis. Le compromis fixe le nombre de refus exigés, souvent deux banques différentes.

Le prêt refusé doit correspondre aux caractéristiques décrites dans le compromis : montant, durée, taux maximum.

Si l'acheteur achète sans prêt, il doit écrire de sa main une mention. Il y reconnaît savoir qu'il ne pourra pas invoquer cette protection s'il emprunte ensuite (art. L313-42).

Le rôle du courtier à ce stade

Vérifier la faisabilité avant le compromis : apport, taux d'effort, durée, reste à vivre.
Préparer un dossier complet pour limiter les refus pour pièce manquante ou crédit non déclaré.
Interroger plusieurs banques et comparer les TAEG, pas seulement les taux nominaux.
Aider à rédiger la condition suspensive : montant, durée et taux maximum réalistes.
Suivre les délais du compromis et obtenir les attestations de refus en cas d'échec.
Rappeler la règle de rémunération : l'intermédiaire ne peut rien percevoir avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6 du Code monétaire et financier).

Questions fréquentes

Un accord de principe engage-t-il la banque ?

Non. Il n'a pas de valeur juridique. Seule l'offre de prêt engage la banque, pendant au moins 30 jours.

Combien de temps pour avoir un accord de principe ?

Aucun délai légal. Selon le Crédit Agricole, il faut de quelques jours à 3 semaines, parfois 24 à 48 heures pour un dossier solide.

La banque peut-elle refuser le prêt après un accord de principe ?

Oui. Causes fréquentes : changement de situation, crédit non déclaré, bien sous-évalué, refus de l'assurance ou de la caution, hausse des taux.

Quelle différence entre accord de principe et offre de prêt ?

L'offre est encadrée par la loi, gratuite et valable au moins 30 jours. Elle ne peut être acceptée que 10 jours après sa réception. L'accord de principe n'a pas de cadre légal.

Une attestation de financement vaut-elle offre de prêt ?

Non. Aucun texte ne la définit et elle n'a pas la portée d'une offre de prêt. Elle sert surtout à rassurer le vendeur.

Que se passe-t-il si le prêt est refusé après le compromis ?

Avec une condition suspensive de prêt, la promesse devient caduque et la somme versée est rendue en totalité. Il faut fournir les attestations de refus dans le délai prévu.