IOBSP : statut, catégories et inscription à l'ORIAS

Mis à jour le 4 novembre 2026 · Équipe Koortia

Un IOBSP est un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Il présente, propose ou aide à conclure des crédits ou des services de paiement, à titre habituel et contre rémunération. Pour exercer, il doit être immatriculé à l'ORIAS dans l'une des quatre catégories et renouveler son inscription chaque année.

Information générale à jour au 4 novembre 2026, sans valeur de conseil juridique. Vérifiez votre situation avec votre association professionnelle.

IOBSP : c'est quoi ?

L'article L. 519-1 du Code monétaire et financier (CMF) définit l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Il s'agit de présenter, proposer ou aider à la conclusion de ces opérations. Les travaux et conseils préparatoires à leur réalisation sont aussi visés.

L'IOBSP agit à titre habituel, contre une rémunération ou un autre avantage économique. Il ne se porte pas ducroire.

L'intermédiation se fait entre deux parties. L'une d'elles au moins est un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou de monnaie électronique, ou une autre entité citée par l'article L. 519-2. L'intermédiaire agit en vertu d'un mandat.

L'immatriculation au registre unique tenu par l'ORIAS est obligatoire (art. L. 519-3-1). Les établissements qui font appel à des intermédiaires doivent vérifier cette immatriculation (art. L. 519-3-2).

Exception : une activité accessoire, liée à la vente d'un bien ou d'un service, peut rester sous des seuils fixés par l'arrêté du 1er mars 2012 : moins de 20 opérations ou moins de 200 000 € par année civile pour les opérations de banque, 20 opérations pour les services de paiement. Sous l'un de ces seuils, la personne n'a pas la qualité d'IOBSP (FAQ ORIAS).

Les quatre catégories d'IOBSP

Définitions et chiffres : rapport annuel ORIAS 2025.
Catégorie	Sigle ORIAS	Agit en vertu de	Inscriptions au 31/12/2025
Courtier en opérations de banque et en services de paiement	COBSP	Un mandat du client. Il s'interdit tout mandat d'un établissement et n'a pas d'obligation de travailler en exclusivité avec l'un d'eux.	5 977
Mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement	MOBSPL (ou MBE)	Un mandat d'un établissement, avec l'obligation contractuelle de travailler exclusivement avec lui pour une catégorie d'opérations.	4 053
Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement	MOBSP	Un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements.	11 108
Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement	MIOBSP	Un ou plusieurs mandats délivrés par un COBSP, un MOBSP ou un MOBSPL.	15 232

L'exercice dans une catégorie exclut les autres (art. R. 519-4, II du CMF). Il existe une exception pour des opérations de nature différente : crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier, prêt viager hypothécaire ou services de paiement.

Depuis 2017, le registre public indique aussi les opérations proposées par chaque intermédiaire : services de paiement, crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier, prêt viager hypothécaire, autres activités.

Conditions d'inscription à l'ORIAS

Honorabilité : l'ORIAS consulte lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les condamnations listées à l'article L. 500-1 du CMF interdisent l'exercice.
Capacité professionnelle : son niveau dépend de la catégorie et du caractère principal ou accessoire de l'activité (voir ci-dessous).
Assurance de responsabilité civile professionnelle : soit votre propre contrat, soit la couverture de votre mandant (art. L. 519-3-4).
Garantie financière : obligatoire seulement si l'intermédiaire se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties (art. L. 519-4).
Adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR : obligatoire pour les COBSP, et pour les MIOBSP dont le mandant est un COBSP (art. L. 519-11).
Pour le COBSP : immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec une activité de « courtage en opérations de banque et services de paiement » mentionnée au Kbis.
Frais d'inscription : 25 € par inscription, non remboursables.

Activité principale : tous les dirigeants doivent justifier de la capacité requise. Activité accessoire : un dirigeant délégué peut porter cette condition. Un code NAF 64.19Z ou 64.92Z fait présumer une activité principale.

Formation IOBSP : les quatre niveaux de capacité

La capacité se prouve au choix par une formation, par une expérience professionnelle ou par un diplôme. Les diplômes doivent relever des spécialités 122, 128, 313 ou 314.

Source : guides d'inscription ORIAS (version de septembre 2025).
Niveau	Formation	Expérience	Diplôme
Niveau 1	Stage de 150 heures	1 an au cours des 3 dernières années, plus une formation de 40 heures suivie sur la même période	Niveau 6 ou 7, ou titre RNCP finance, banque ou assurance
Niveau 2	Stage de 80 heures	1 an au cours des 3 dernières années, plus 40 heures de formation	Niveau 5 dans les spécialités citées
Niveau 3	Stage d'une durée raisonnable, adapté aux produits	6 mois au cours des 2 dernières années	Niveau 5 au minimum
Niveau 3 crédit immobilier	Formation de 40 heures	1 an au cours des 3 dernières années, ou 3 ans au cours des 10 dernières, plus une formation de 12 heures	Niveau 5 au minimum

Quel niveau pour quelle catégorie ?

Un niveau supérieur vaut pour un niveau inférieur. Source : guides d'inscription ORIAS.
Catégorie	À titre principal	À titre accessoire
COBSP	Niveau 1	Niveau 1, porté par un dirigeant délégué
MOBSP	Niveau 1	Niveau 3, ou niveau 3 crédit immobilier si vous proposez du crédit immobilier
MOBSPL	Niveau 2 (ou 1)	Niveau 3, ou niveau 3 crédit immobilier
MIOBSP mandaté par un COBSP	Niveau 1	Niveau 2 (ou 1)
MIOBSP mandaté par un MOBSP	Niveau 1	Niveau 3, ou niveau 3 crédit immobilier
MIOBSP mandaté par un MOBSPL	Niveau 2 (ou 1)	Niveau 3, ou niveau 3 crédit immobilier

Un MIOBSP qui exerce à titre accessoire le crédit immobilier et d'autres opérations doit justifier des deux capacités : le niveau 3 crédit immobilier et le niveau 3.

Responsabilité civile et garantie financière

Si vous agissez pour un établissement ou un autre IOBSP qui vous mandate, c'est lui qui couvre votre responsabilité civile professionnelle. Dans les autres cas, vous souscrivez votre propre contrat (art. L. 519-3-4).
Pour un COBSP, l'ORIAS demande une couverture d'au moins 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d'assurance. La franchise est au maximum de 20 % des indemnités dues.
La garantie financière n'est due que si vous recevez des fonds en tant que mandataire des parties, même de façon occasionnelle. Son minimum est de 115 000 €, et jamais moins du double du montant mensuel moyen des fonds encaissés sur les douze derniers mois (FAQ ACPR).

L'association professionnelle agréée

Depuis la réforme du courtage entrée en vigueur le 1er avril 2022, l'immatriculation exige l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR (art. L. 519-11). Cette association suit l'activité de ses membres et les accompagne.

Les mandataires exclusifs (MOBSPL) et non exclusifs (MOBSP) sont dispensés, de même que leurs mandataires. L'ORIAS exige l'adhésion du MIOBSP lorsque son mandant est un COBSP.

L'ACPR indique que sept associations sont agréées, dont six pour le périmètre bancaire. La liste officielle est publiée sur son site.

Comment devenir courtier en crédit : les étapes

Choisir sa catégorie, et préciser si l'activité est principale ou accessoire.
Obtenir la capacité professionnelle du niveau requis.
Pour un courtier : s'immatriculer au RCS avec l'activité de courtage en opérations de banque.
Souscrire la RC professionnelle et, si vous recevez des fonds, la garantie financière.
Adhérer à une association agréée si votre catégorie l'exige.
Créer un compte sur orias.fr, déposer les justificatifs en PDF et payer les frais.

L'ORIAS statue dans un délai maximum de deux mois à partir d'un dossier complet (art. R. 546-3). Une demande inactive pendant plus de 90 jours est annulée. Si la demande est acceptée, l'inscription est publiée le jour de la commission d'immatriculation.

Tout changement doit être déclaré au plus tard un mois après qu'il a eu lieu. Le mandant notifie à l'ORIAS chaque mandat délivré à un MIOBSP, ainsi que sa fin.

Le renouvellement annuel

L'inscription se renouvelle chaque année sous peine de radiation. Les guides de l'ORIAS fixent la période du 1er au 31 janvier. L'inscription reste valable jusqu'au 28 (ou 29) février.

Le courtier paie les frais et fournit son attestation de RC à jour, sa garantie financière éventuelle et la preuve qu'il a renouvelé son adhésion à l'association. Le mandataire paie les frais, fournit sa garantie éventuelle et doit avoir un mandat en cours de validité.

Vérifier un intermédiaire sur le registre ORIAS

Le registre est librement accessible au public sur orias.fr, par le champ « Trouver un intermédiaire » ou par la recherche avancée.
Vérifiez la catégorie, les opérations déclarées et la validité de l'inscription.
L'IOBSP doit vous donner son nom, son adresse, sa catégorie, son numéro d'immatriculation et le moyen de vérifier ce numéro (FAQ ACPR).
L'ORIAS publie aussi une liste des COBSP, mise à jour régulièrement.

Chiffres clés ORIAS 2025

Source : rapport annuel ORIAS 2025. Un même IOBSP peut détenir plusieurs inscriptions.
Indicateur au 31/12/2025	Valeur
Nombre d'IOBSP (personnes)	34 544, soit +4,4 % sur un an
Inscriptions dans les catégories IOBSP	36 370
COBSP	5 977 (5 975 en 2024)
MIOBSP	15 232, soit +9,2 %
MOBSP / MOBSPL	11 108 / 4 053
COBSP soumis à l'adhésion à une association	5 971
MIOBSP soumis à l'adhésion à une association	13 168
Durée de vie moyenne d'une inscription COBSP	6 ans et 7 mois

Questions fréquentes

IOBSP, c'est quoi ?

C'est un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Il présente ou aide à conclure des crédits ou des services de paiement contre rémunération. Il doit être immatriculé à l'ORIAS.

Combien d'heures dure la formation IOBSP niveau 1 ?

Le stage dure 150 heures. Deux autres voies existent : un an d'expérience sur les trois dernières années complété par 40 heures de formation, ou un diplôme de niveau 6 ou 7 dans les spécialités admises.

Un mandataire IOBSP doit-il adhérer à une association professionnelle ?

Les mandataires exclusifs et non exclusifs en sont dispensés. Le courtier y est tenu. Le mandataire d'intermédiaire y est tenu lorsque son mandant est un courtier.

Peut-on être à la fois courtier et mandataire ?

En principe, non : les catégories s'excluent. Le cumul est permis pour des opérations de nature différente, par exemple courtier en crédit immobilier et mandataire en crédit à la consommation.

Comment vérifier qu'un courtier est inscrit à l'ORIAS ?

Cherchez son nom ou son numéro dans le registre public sur orias.fr. Vérifiez la catégorie, les opérations déclarées et la validité de l'inscription.

Quand renouveler son inscription ORIAS ?

Chaque année, entre le 1er et le 31 janvier selon les guides de l'ORIAS. Sans renouvellement, l'intermédiaire est radié.