LCB-FT : les obligations des courtiers en crédit

Mis à jour le 4 novembre 2026 · Équipe Koortia

Un IOBSP n'est assujetti à la LCB-FT, à ce titre, que dans un cas précis : il agit sur mandat d'un client et on lui confie des fonds en tant que mandataire des parties (art. L. 561-2, 3° du CMF). Un courtier qui distribue aussi de l'assurance peut en revanche être assujetti comme intermédiaire d'assurance.

Information générale à jour au 4 novembre 2026, sans valeur de conseil juridique. Vérifiez votre situation avec votre association professionnelle.

Le courtier en crédit est-il assujetti à la LCB-FT ?

L'article L. 561-2 du CMF liste les personnes soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Son 3° vise les IOBSP de l'article L. 519-1 « lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties ».

Les deux conditions sont cumulatives. Un courtier qui ne reçoit jamais de fonds pour le compte des parties n'entre pas dans ce 3°. S'il en reçoit, il doit aussi justifier d'une garantie financière (art. L. 519-4).

Le texte vise l'intermédiaire mandaté par un client, ce qui est le mode d'exercice du courtier (COBSP). Les mandataires agissent sur mandat d'un établissement ou d'un intermédiaire : faites valider votre cas si vous êtes mandataire et que vous recevez des fonds.

Cumul avec l'assurance : le 3° bis vise les intermédiaires d'assurance, sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'entreprise ou du courtier d'assurance.
Selon l'ORIAS, 25,5 % des intermédiaires inscrits cumulent assurance et opérations de banque au 31/12/2025.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement que vous sollicitez sont eux-mêmes assujettis (1° du même article).

Les obligations ci-dessous s'appliquent dès que vous êtes assujetti, au titre du 3° ou du 3° bis.

Évaluer et classer les risques

Les mesures de vigilance s'appliquent « en fonction de l'évaluation des risques présentés par leurs activités » (art. L. 561-4-1). Vous mettez en place un dispositif pour identifier ces risques et une politique adaptée.

Concrètement, cela passe par une classification qui croise les clients, les produits, les canaux de distribution et les zones géographiques.

Identifier le client et vérifier son identité

Avant d'entrer en relation d'affaires, vous identifiez le client et, le cas échéant, son bénéficiaire effectif. Vous vérifiez ces éléments « sur présentation de tout document écrit à caractère probant » (art. L. 561-5).

Si vous ne pouvez pas identifier le client ou obtenir les informations nécessaires, vous n'établissez ni ne poursuivez la relation (art. L. 561-8). Vous pouvez alors faire une déclaration à Tracfin.

Connaître la relation d'affaires

Recueillir l'objet et la nature de la relation avant d'y entrer, puis tenir ces informations à jour (art. L. 561-5-1).
Exercer une vigilance constante et examiner attentivement les opérations au regard de ce que vous savez du client (art. L. 561-6).
Examiner de près les opérations particulièrement complexes, d'un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique apparente, et interroger le client sur l'origine et la destination des fonds (art. L. 561-10-2).

Vigilance simplifiée, renforcée et PPE

Vigilance simplifiée : possible si le risque paraît faible et en l'absence de soupçon (art. L. 561-9).
Vigilance renforcée : elle s'impose notamment pour les personnes politiquement exposées (PPE), pour les produits ou opérations favorisant l'anonymat et pour les opérations liées aux pays à haut risque listés (art. L. 561-10).

Déclarer un soupçon à Tracfin

Vous déclarez les sommes ou opérations dont vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement, ou qu'elles sont liées au financement du terrorisme (art. L. 561-15).

La déclaration va à la cellule de renseignement financier nationale, le service Tracfin (art. L. 561-23 et D. 561-33).

La déclaration est confidentielle. Il est interdit d'en révéler l'existence au client ou à des tiers, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1 (art. L. 561-18).

Conserver les documents cinq ans

Les documents d'identification du client se conservent cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires. Les documents relatifs aux opérations se conservent cinq ans à compter de leur exécution (art. L. 561-12).

Procédures internes et formation du personnel

Mettre en place une organisation, des procédures internes et des mesures de contrôle interne (art. L. 561-32).
Désigner un responsable du dispositif LCB-FT au niveau de la direction (art. L. 561-32).
Informer et former régulièrement le personnel sur ses obligations (art. L. 561-34).

Le rôle de l'ACPR

L'ACPR contrôle le respect de ces obligations par les assujettis de l'article L. 561-2 mentionnés du 1° au 7° bis, ce qui inclut les IOBSP du 3° (art. L. 561-36 et L. 561-36-1). Elle dispose de pouvoirs de police administrative et de sanction.

Checklist pour un petit cabinet de courtage

Vérifier si vous recevez des fonds en tant que mandataire des parties.
Vérifier si vous êtes aussi inscrit comme intermédiaire d'assurance.
Rédiger une cartographie des risques et une procédure écrite.
Nommer un responsable LCB-FT.
Identifier chaque client et son bénéficiaire effectif, avec une pièce probante.
Recueillir l'objet de la relation et le tenir à jour.
Prévoir un contrôle PPE et une procédure de vigilance renforcée.
Prévoir un circuit interne de déclaration à Tracfin, avec une règle de confidentialité.
Archiver les pièces cinq ans après la fin de la relation ou l'opération.
Former l'équipe et garder une trace de cette formation.
Relire vos conventions avec les banques : elles peuvent prévoir une collecte de pièces.

Questions fréquentes

Un courtier en crédit est-il soumis à la LCB-FT ?

Au titre de l'activité d'IOBSP, seulement s'il agit sur mandat d'un client et reçoit des fonds en tant que mandataire des parties (art. L. 561-2, 3° du CMF). Une activité d'assurance peut l'assujettir à un autre titre.

Combien de temps conserver les pièces d'identité des clients ?

Cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires. Les documents relatifs aux opérations se conservent cinq ans après leur exécution (art. L. 561-12).

Faut-il prévenir le client d'une déclaration à Tracfin ?

Non. La déclaration est confidentielle et sa divulgation est interdite (art. L. 561-18).

Qui contrôle la LCB-FT des IOBSP ?

L'ACPR, pour les IOBSP assujettis au titre du 3° de l'article L. 561-2 (art. L. 561-36-1).

Que faire face à un client PPE ?

Appliquer des mesures de vigilance renforcée (art. L. 561-10).